- Term de jurisprudence. Qui fait qu'une chose passe d'une personne à une autre. Appel dévolutif, appel par lequel un procès est dévolu à un juge supérieur.
Étymologie
Dévolu 1.
Historique
XVIe s.
Toutes appellations ont effet suspensif et devolutif, sinon que, par l'ordonnance, les jugemens soient executoires, nonobstant oppositions ou appellations quelconques
LOYSEL 885